Fichepratique

Réaliser une aire d’accueil des gens du voyage

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Référence : 9450

L'essentiel par l'éditeur

La création d'aires d'accueil pour les gens du voyage nécessite une planification réglementaire minutieuse, notamment en matière d'urbanisme et de droit des sols. Les communes peuvent bénéficier de subventions de l'État couvrant jusqu'à 70 % des coûts, sous réserve de respecter les normes techniques. L'aménagement peut être autorisé en dehors des zones urbanisées, et les maires peuvent réglementer le stationnement des résidences mobiles. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions préfectorales.

  • Quelles sont les conditions réglementaires pour créer une aire d'accueil des gens du voyage ?
  • Comment obtenir des subventions pour l'aménagement d'une aire d'accueil ?
  • Les aires d'accueil peuvent-elles être aménagées en dehors des zones urbanisées ?

Afin d’assurer un accueil adapté, les modalités et les conditions d’accueil des gens du voyage sont fixées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Sur la base des choix définis au schéma départemental, les communes et les EPCI compétents sont tenus à la réalisation des aires d’accueil sur leur territoire.

1.

Anticiper par des dispositions réglementaires d’urbanisme adaptées

Afin de garantir une insertion satisfaisante de l’aire dans le tissu existant, il est indispensable de déterminer en amont les conditions réglementaires qui s’appliqueront en matière de droit des sols.

Ainsi, et en application des articles L. 151-8 et L. 151-9 du Code de l’urbanisme , le règlement du document local d’urbanisme peut fixer les règles relatives à l’usage des sols et la destination des constructions. À ce titre, bien que cela ne soit pas expressément indiqué, l’implantation des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage peut également être encadrée.

En vue de faciliter la réalisation de ces aires, l’article L. 151-13 prévoit que « le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agric...

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